PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Renvoi à la commission :
Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Rappel au règlement :
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)
Soutient l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (transmission des données statistiques au CNCPH) ; devenu sans objet (texte intégral du JO)Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)
Soutient l'amendement n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées)
Soutient l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du projet de loi :
Seconde délibération :
Rappel au règlement :
Conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
S'abstient sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT) qui modifie partiellement l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). (texte intégral du JO)Votera contre l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). (texte intégral du JO)