PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
première lecture
[n° 2019-775 (24 janvier 2019)]
Discussion générale:
P. 323 (texte intégral du JO)P. 325 (texte intégral du JO)
P. 326 (texte intégral du JO)
P. 328 (texte intégral du JO)