Interventions de M. Gérard MIQUEL (jeudi 13 décembre 2012)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI VISANT À AUTORISER LE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE POUR LES SUCCESSIONS SUPÉRIEURES À 150 000 EUROS (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 214-19 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6

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