PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION
n° 2009-403 (dossier législatif)
Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
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