PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 802 rectifié, n° 1025 rectifié bis et n° 662 rectifié bis (Revenus du capital - Taxation - Augmentation)

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 663 rectifié bis (Exploitant agricole - Calcul des cotisations sociales - Dispositif dérogatoire - Prolongation)

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