PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020
première lecture
[n° 2020-1473 (16 novembre 2020)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Ajustement)
P. 8969 (texte intégral du JO)