Interventions de M. Jacques MÉZARD

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature:

Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 2 (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un service d'accès unique du justiciable)

Article 3 (Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance)

Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative)

Article 9 (art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire - Transfert de la réparation des dommages corporels aux tribunaux de grande instance)

Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)

Articles additionnels après l’article 15

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires)

Articles additionnels après l’article 18

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

Article 21 (Qualité à agir)

Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative)

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article additionnel après l'article 45

Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans)