PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES
première lecture
[n° 2012-409 (31 janvier et 1er février 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4 C
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 D
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)