Interventions de Mme Michelle MEUNIER (jeudi 10 mars 2016)

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL n° 2016-444 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-9 et L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2, 225-12-3 et 611-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.