Interventions de M. Michel MERCIER (jeudi 31 mars 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 16 septies

Article additionnel après l'article 16 octies

Article additionnel après l'article 22

Article 23 (art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire)

Article 24 (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire)

Article additionnel après l'article 24

Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications)

Article 25 bis A (supprimé) (art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées)

Article 25 bis (art. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction)

Article 27 (supprimé) (art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer)

Article additionnel après l’article 27

Article 27 ter (art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice)

Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers)

Article additionnel après l'article 27 octies

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 du code de procédure pénale - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire)

Articles additionnels après l'article 28

Article 29 (art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire)

Articles additionnels après l'article 30

Article 31 quinquies (art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Article 31 septies (art. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction)

Article 31 octies (art. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)

Article 31 nonies (art. 308 du code de procédure pénale - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises)

Article additionnel après l’article 31 decies

Article 31 duodecies A (nouveau) (art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré)

Article additionnel après l’article 31 duodecies

Article additionnel après l’article 31 sexdecies

Article 32 AA (art. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif)

Articles additionnels après l'article 32 AB

Article additionnel après l'article 32 D

Article 32 E (art. 131-4-1 du code pénal - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale)

Article additionnel après l'article 32 E

Article 32 G (supprimé) (art. 132-41 du code pénal - suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive)

Article 32 H (supprimé) (art. 132-57 du code pénal - Conversion des peines d'emprisonnement ferme)

Articles additionnels après l'article 32 H

Articles additionnels après l'article 32 ter

Article 33 (Habilitations à légiférer par ordonnances)

Article 34 (art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier - Application Outre-mer)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.