Interventions de M. Michel MERCIER (mardi 14 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques)

Article 19 (Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb)

Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux)

Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion)

Article 23 bis (Nouveau) (Modification des modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage)

Article 25 (Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)

Article additionnel après l’article 26

Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)

Article additionnel après l'article 27

Article additionnel après l'article 27 ter

Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école)

Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)

Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)

Article additionnel après l'article 27 decies

Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)

Article additionnel après l’article 28 bis

Articles additionnels avant l’article 29

Article 29 (Supprimé) (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission)

Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 29 ter (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 29 quater (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 29 quinquies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 29 sexies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 29 nonies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)

Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 302 septies A ter A - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée)

Article additionnel après l’article 30 ter

Article 30 quater (Nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts - Suppression du livre d'inventaire)

Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription)

Article 32 quater (Nouveau) (Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes)

Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)

Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement)

Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux)

Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier)

Article additionnel après l'article 42

Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements)

Articles additionnels après l'article 44

Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)

Article additionnel après l'article 47

Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants)

Article 51 ter (Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs)

Article 53 (Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)

Article additionnel après l'article 53

Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)

Article 54 quater (Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement)

Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale)

Articles additionnels après l’article 54 sexies

Article 58 (Nature et missions des groupements)

Article 59 (Convention constitutive d'un groupement)

Article 60 (Approbation de la convention constitutive)

Article 61 (Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public)

Article 62 (Adhésion et retrait des membres du groupement)

Article 63 (Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements)

Article 65 (Rôle de l'assemblée générale)

Article 66 (Directeur du groupement)

Article 67 (Interdiction du partage des bénéfices)

Article 68 (Gestion des dettes)

Article 69 (Personnel du groupement)

Article 70 (Dispositions transitoires relatives au statut du personnel)

Article 71 (Modalités des transferts de personnel)

Article 72 (Régime de comptabilité)

Article 73 (Ressources des groupements)

Article 74 (Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement)

Article 75 (Contrôle des groupements)

Article 76 (Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible)

Article 77 (Liquidation d'un groupement)

Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations)

Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire)

Article 80 (Délai pour l'adaptation des conventions constitutives)

Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres)

Article 82 (Application outre-mer)

Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville)

Article 83 AB (Nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers)

Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire)

Articles additionnels après l’article 85

Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale)

Articles additionnels après l’article 87

Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM)

Article additionnel après l'article 87 quater

Article 87 quinquies (Nouveau) (Prêts participatifs entre organismes HLM)

Articles additionnels après l'article 87 quinquies

Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »)

Article 95 (Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires)

Article additionnel après l'article 98

Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires)

Article additionnel après l’article 102 A

Article additionnel après l’article 102

Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation)

Article additionnel après l'article 115

Article 117 (Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières)

Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps)

Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales)

Article additionnel après l’article 124

Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route)

Articles additionnels après l’article 127

Article 128 bis (Supprimé) (Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place)

Articles additionnels après l'article 130

Article 132 (Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail)

Article additionnel après l'article 133

Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale)

Article additionnel après l'article 135 bis

Intitulé du chapitre VI (Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)

Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1er et 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées)

Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce - Suppression d'un adverbe inutile)

Article 143 (Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées)

Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA)

Articles additionnels après l'article 146 bis

Articles additionnels après l'article 147

Article additionnel après l'article 148

Article 149 quinquies (Nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés)

Article additionnel après l’article 149 quinquies

Article 150 (Compensation financière des pertes de recettes)

Article 151 (Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées)

Article 152 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 153 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne)

Article 154 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes)

Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne)

Article 155 bis (Nouveau) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière)

Article 156 (Supprimé) (Entrée en vigueur de certaines dispositions)

Article 158 (Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte)

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