Interventions de M. Michel MERCIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE

première lecture

[n° 2016-1547 (4 novembre 2015)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature:

Article 3 (Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance)

. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (nouveau) (art. L. 123-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe)

. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 15

. (texte intégral du JO)