PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 106 (suppression de l'exigence d'un temps minimum de travail effectif pour bénéficer de congés payés), n° 107 (extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial), n° 109 (inscription de l'identité du partenaire survivant d'un PACS sur l'acte de décès du partenaire défunt), et n° 110 (possibilité pour le partenaire de PACS survivant d'organiser les funérailles et de bénéficier de l'urne cinéraire). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Jacques Mézard, n° 89 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels après l'article 4
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 24 (mise en place d'une couverture conventionnelle homogène pour les artistes et techniciens du spectacle placés en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant) et n° 123 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ d'application de la loi Carle aux regroupements pédagogiques intercommunaux créés de fait par les collectivités territoriales suite à des réorganisations administratives). (texte intégral du JO)Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 de M. Jean-François Voguet et n° 237 de la commission. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 de Mme Virginie Klès et n° 80 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Son amendement n° 197 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 91 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 149 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (utilisation de la langue anglaise comme langue d'usage par les personnels des exploitants aériens). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 ter
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les personnes muettes de faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quater
Son amendement n° 230 : précision des critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Raymond Couderc (interprétation du calcul des vacations en cas d'exhumation administrative par les communes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Raymond Couderc (possibilité pour les communes de procéder à la crémation des restes exhumés des concessions et des sépultures échues ou abandonnées). (texte intégral du JO)Son amendement n° 196 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile)
Son amendement n° 274 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 159 de M. Martial Bourquin (modernisation de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans le domaine des véhicules motorisés) et n° 129 de Mme Nicole Bonnefoy (identification des chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Son amendement n° 192 : correction d'erreurs ou d'insuffisances subsistant dans le code rural et de la pêche maritime ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 194 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Gérard César (possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sanctionner l'exécution de contrats non conformes aux accords interprofessionnels dans le domaine de l'agriculture et de la pêche). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter
Son amendement n° 193 : possibilité pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 ter
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 92 (création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes) et n° 93 (création, au sein du code du service national, d'un registre national de consentement au don d'organes). (texte intégral du JO)Article 18 (Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 150 de Mme Évelyne Didier et n° 46 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 19 (Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 191 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux)
Son amendement n° 190 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion)
Son amendement n° 189 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 bis (Nouveau) (Modification des modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 251 de la commission. (texte intégral du JO)Article 25 (Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 26
Son amendement n° 229 : mise en conformité de la législation sur les pratiques commerciales déloyales avec le droit communautaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 95 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 7 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 47, 48 et 49 de M. Jacques Mézard et n° 60 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (clarification de la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 ter
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de Mme Élisabeth Lamure (harmonisation des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement). (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)
Son amendement n° 207 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Son amendement n° 188 ; adopté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 273 de la commission des affaires sociales saisie pour avis portant sur son amendement n° 188 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 decies
Son amendement n° 228 : possibilité pour des organismes d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen d'évaluer les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 28 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (droit pour les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France d'ouvrir un compte de dépôt). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 29
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 125 et n° 126 (contrôle de la CNCIS sur les mesures de surveillance des ondes hertziennes). (texte intégral du JO)Article 29 (Supprimé) (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission)
Son amendement n° 202 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 206 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 29 ter (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 199 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 quater (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 204 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 quinquies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 203 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 sexies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 200 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 201 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 nonies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Son amendement n° 205 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 302 septies A ter A - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 ter
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest (simplification des dispositions concernant les conventions réglementées). (texte intégral du JO)Article 30 quater (Nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts - Suppression du livre d'inventaire)
Son amendement n° 198 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 266 de la commission. (texte intégral du JO)Article 32 quater (Nouveau) (Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes)
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)
Son amendement n° 216 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 265 de la commission. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement)
Son amendement n° 215 ; retiré. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253 de la commission. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux)
Son amendement n° 214 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Daniel Raoul (création dans les communes de plus de 100 000 habitants d'une commission permanente chargée d'expédier les affaires courantes). (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements)
Son amendement n° 212 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de Mme Josette Durrieu (encadrement du vote par scrutin secret dans les conseils généraux). (texte intégral du JO)Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Son amendement n° 235 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Jacques Mézard (clarification relative aux biens de section des communes). (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants)
Article 51 ter (Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs)
Son amendement n° 211 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 53 (Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Son amendement n° 210 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53
Son amendement n° 267 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. Son amendement n° 222 ; adopté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)
Article 54 quater (Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Hervé Maurey. Son amendement n° 209 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale)
Son amendement n° 208 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 54 sexies
Ses amendements n° 221 (instauration d'un délai pour la saisine de la commission départementale d'aménagement foncier) ; et n° 227 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 58 (Nature et missions des groupements)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 59 (Convention constitutive d'un groupement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 60 (Approbation de la convention constitutive)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 165 de M. Jacques Mézard et n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)Article 61 (Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 62 (Adhésion et retrait des membres du groupement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 63 (Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 65 (Rôle de l'assemblée générale)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 66 (Directeur du groupement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 67 (Interdiction du partage des bénéfices)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 68 (Gestion des dettes)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 173 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 69 (Personnel du groupement)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 174 de M. Jacques Mézard et n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 70 (Dispositions transitoires relatives au statut du personnel)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 71 (Modalités des transferts de personnel)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 72 (Régime de comptabilité)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 73 (Ressources des groupements)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 74 (Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 75 (Contrôle des groupements)
Son amendement n° 220 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 76 (Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 77 (Liquidation d'un groupement)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogations)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 153 et 154 de M. Jean-François Voguet, n° 183 de M. Jacques Mézard, ainsi que sur l'amendement n° 114 de M. Daniel Percheron. (texte intégral du JO)Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 184 de M. Jacques Mézard et n° 239 de la commission. (texte intégral du JO)Article 80 (Délai pour l'adaptation des conventions constitutives)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 185 de M. Jacques Mézard et n° 127 de M. Daniel Percheron. (texte intégral du JO)Article 81 (Groupements régis par des dispositions propres)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 186 de M. Jacques Mézard et n° 120 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Article 82 (Application outre-mer)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 240 de la commission et n° 187 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 83 AA (Nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville)
Son amendement n° 219 ; rejeté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Article 83 AB (Nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers)
Son amendement n° 218 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 85
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 87 (harmonisation des procédures en matière de lutte contre les termites), n° 88 (mobilisation du parc privé pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable) et n° 85 (réglementation des loyers en cas d'évolution anormale du marché), de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° 122 et n° 124 (extension du dispositif de la taxe sur les logements vacants), ainsi que sur l'amendement n° 105 de Mme Alima Boumediene-Thiery (logement des personnes âgées). (texte intégral du JO)Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 155 et 156 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 26 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 87
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Dominique Braye (extension du système de l'usufruit locatif social) et n° 72 de M. Jean Bizet (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de M. Thierry Repentin et n° 243 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 87 quater
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Thierry Repentin (sécurisation des conventions passées entre les organismes d'HLM et leurs membres). (texte intégral du JO)Article 87 quinquies (Nouveau) (Prêts participatifs entre organismes HLM)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 87 quinquies
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 31 (possibilité pour les offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé), n° 34 (régime des marchés publics des offices HLM), n° 32 (prise en compte des SCIC d'HLM) et n° 30 (cohérence), ainsi que sur les amendements identiques n° 75 de M. Pierre Jarlier et n° 35 de M. Thierry Repentin (soumission des SEM, des SPL et des SPLA à une procédure d'agrément). (texte intégral du JO)Article 88 ter (Nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 249 de la commission, n° 82 de M. Daniel Raoul et n° 136 de M. Roland Ries. (texte intégral du JO)Article 95 (Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 98
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Catherine Morin-Desailly (précision). (texte intégral du JO)Article 102 A (Nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires)
Son amendement n° 268 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 102 A
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Jacques Mézard (modification de la procédure pénale pour les victimes ayant le statut de fonctionnaires ou d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 102
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 de M. Jacques Mézard (mise en oeuvre de la collégialité des juges d'instruction). (texte intégral du JO)Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 115
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Jacques Mézard (possibilité de prononcer une condamnation à un travail d'intérêt général pour les mineurs âgés de treize ans révolus). (texte intégral du JO)Article 117 (Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières)
Son amendement n° 272 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales)
Son amendement n° 225 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 124
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). (texte intégral du JO)Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 245 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 127
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 de M. Jacques Mézard (récupération des points du permis de conduire) et n° 90 de M. Jean-Pierre Sueur (formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours). (texte intégral du JO)Article 128 bis (Supprimé) (Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place)
Son amendement n° 224 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 130
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Antoine Lefèvre n° 37 (définition du délit de marchandage) et n° 38 (définition du prêt de main-d'oeuvre illicite). (texte intégral du JO)Article 132 (Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 250 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 133
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Jacques Mézard (abrogation du délit d'offense au Président de la République). (texte intégral du JO)Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale)
Son amendement n° 223 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 259 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 276 de M. Robert del Picchia. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 135 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 de M. Richard Yung (régime de la retenue douanière). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre VI (Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 de M. Charles Revet (précision). (texte intégral du JO)Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1er et 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 260 de la commission et n° 277 de la commission. (texte intégral du JO)Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce - Suppression d'un adverbe inutile)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 256 de la commission. (texte intégral du JO)Article 143 (Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 254 de la commission. (texte intégral du JO)Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 146 bis
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (modalités d'affectation des étudiants issus de l'ENA) et n° 278 de la commission (possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 147
Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 9 de M. Charles Revet et n° 113 de M. Jean-Pierre Michel (validation des reclassements opérés en accord avec la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation), ainsi que sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 139 (régime des groupements de coopération sanitaire), n° 143 (modification des critères de classification des établissements sociaux et médico-sociaux), n° 141 (critères permettant la qualification d'établissements et services sociaux d'intérêt collectif) et n° 140 (précision). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 148
Son amendement n° 236 : rétablissement de la fongibilité des crédits avec le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux soins de ville ; adopté. (texte intégral du JO)Article 149 quinquies (Nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 149 quinquies
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Yannick Botrel (composition des organisations interprofessionnelles agricoles). (texte intégral du JO)Article 150 (Compensation financière des pertes de recettes)
Son amendement n° 269 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 151 (Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 de la commission. (texte intégral du JO)Article 152 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 153 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne)
Son amendement n° 270 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 154 (Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes)
Son amendement n° 271 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article 155 bis (Nouveau) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière)
Son amendement n° 234 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 156 (Supprimé) (Entrée en vigueur de certaines dispositions)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 de la commission. (texte intégral du JO)Article 158 (Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 248 de la commission. (texte intégral du JO)