PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (2 et 8 juillet 2008)]
Articles additionnels après l'article 6
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Intervient sur l'amendement n° 704 de Mme Jacqueline Gourault (maintien du seuil actuel de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC). (texte intégral du JO)