PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

première lecture

[n° 2008-595 (7 février 2008)]

Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)

Intervient sur l'amendement n° 227 de M. Daniel Soulage (définition des distances d'éloignement). (texte intégral du JO)