PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
première lecture
[n° 2007-309 (21 novembre 2006)]
Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)
Intervient sur son amendement n° 78 : suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques. (texte intégral du JO)