PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
première lecture
[n° 2007-209 (15 et 16 mars 2006)]
Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)
Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)
Votera contre l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)
Articles additionnels après l'article 21
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 165 de M. Claude Domeizel (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux). (texte intégral du JO)