PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (11 et 12 mai 2004)]
Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
Défavorable à l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Favorable à l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 22
Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)