PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]
Discussion générale:
Mérite du RMI. Echec relatif du système d'insertion. Suppression de la co-gestion du RMI. Première mise en application de la décentralisation. Interrogation sur la compensation des charges transférées. Insuffisance possible de la TIPP pour compenser le coût de la décentralisation. Modulation nécessaire. Confiance de l'Etat dans ses collectivités territoriales. Encadrement trop rigide du dispositif. Mobilisation des bonnes volontés sur le plan local. Nécessité de ne pas confondre décentralisation et sous-traitance. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
Rappel des conditions de mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Compensation du transfert des charges liées au RMI. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 50 : périmètre financier des charges transférées ; n° 51 : précision sur l'évaluation des charges transférées ; adoptés ; son amendement n° 52 : possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Ses amendements n° 53 : inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences ; retiré ; et n° 54 : établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
Défavorable aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). (texte intégral du JO)Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 55 : suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI ; adopté. Nécessité de faire confiance aux départements. Encadrement suffisant. (texte intégral du JO)Rôle des départements dans le domaine social. Collaboration avec les associations. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)
Défavorable à l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) :
Son amendement n° 56 : suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)