PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UN MODE DE CALCUL JUSTE ET ÉQUITABLE DES PENSIONS DE RETRAITE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES (dossier législatif)
Article 1er (Calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles sur la base des 25 meilleures années de points)
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