PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES INÉGALITÉS TERRITORIALES POUR LES OUVERTURES DE CASINOS n° 2023-1178 (dossier législatif)
Article unique (Ouverture de casinos dans les communes dotées d'un site historique du Cadre noir ou d'un haras national)
PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 70 rectifié quinquies et n° 79 rectifié (Code rural et de la pêche maritime - Liste des intérêts fondamentaux de la Nation - Intégration de la souveraineté alimentaire)
Article 12 (Instauration d'un objectif de non-surtransposition sauf motif d'intérêt général suffisant dans les domaines agricole et alimentaire)
Article 15 (Présomption d'intérêt général majeur des ouvrages destinés à prélever et stocker l'eau à usage agricole)
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