PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)
Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)
Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale)
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