PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2008-724 (16 juillet 2008)]
Article 13 (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
Intervient sur les amendements n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (autorisation du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République), de Mme Michelle Demessine n° 55 (vote du Parlement sur l'opportunité d'une opération extérieure quinze jours après le début de l'intervention), n° 57 (renouvellement de l'autorisation de prolongation tous les quatre mois), n° 56 (autorisation de la prolongation par voie législative), de M. Bernard Frimat n° 111 (tenue d'un débat obligatoire suivi d'un vote facultatif lors de l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger), n° 112 (soumission au vote des assemblées de la poursuite des opérations), n° 113 (convocation de droit du Parlement en session extraordinaire), n° 114 (information du Parlement sur le contenu des accords de défense et de coopération militaire) et n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en place d'un contrôle régulier du maintien des troupes françaises à l'étranger). (texte intégral du JO)