Interventions de M. Pierre MAUROY (mercredi 16 février 2005)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION n° 2005-204 (dossier législatif)

Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)

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