Interventions de M. Pierre MAUROY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1719 (10 décembre 2005)]

Rechercher une intervention :

Deuxième partie :

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Reflet dans cet article des rapports entretenus par l'Etat avec les collectivités locales. Effets redoutables de ce dispositif pour l'intercommunalité, et notamment les communautés urbaines. Conséquences sur le développement économique des collectivités territoriales. Objectifs de la commission Fouquet. Remise en cause de l'autonomie financière des groupements à taxe professionnelle unique : manque à gagner ; renforcement des inégalités de richesse fiscale entre les territoires : exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Hausse prévisible de la fiscalité locale des ménages ou des petites entreprises. Interrogation sur la généralisation d'un mouvement d'option des communautés à taxe professionnelle unique pour un régime à fiscalité mixte. Rôle moteur en termes économiques des groupements à taxe professionnelle unique. Nécessité de supprimer cet article. (texte intégral du JO)