PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 63

Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)

Art. additionnels après l'art. 63

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