PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (23, 24, 27 novembre, 2 et 12 décembre 2006)]
Discussion générale:
Question préalable :
Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel avant ou après l'article 2
Ses amendements n° I-98 : suppression du principe du "bouclier fiscal" ; et n° I-101 : exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal" ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes)
Ses amendements n° I-96 : retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu ; et n° I-97 : suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° I-106 : suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires" ; rejeté ; et, portant sur le même objet, n° I-107 et I-108 : suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF ; rejetés. (texte intégral du JO)Interrogation sur le remplacement des recettes provenant de l'ISF en cas de suppression de cet impôt. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-110 : diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance)
Son amendement n° I-112 : transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° I-128 de Mme Nicole Bricq (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8
Soutient l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics)
Soutient l'amendement n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° I-124 : émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (Prélèvement de solidarité pour l'eau)
Son amendement n° I-125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)
Soutient l'amendement n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (Elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux, CMN)