Interventions de M. Hervé MARSEILLE (lundi 3 juin 2013)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 13

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.