PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (14 novembre 2014)]
Quatrième partie :
Demande de priorité :
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 56
Article 56 (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis)
Articles additionnels après l’article 56
Article additionnel après l’article 56 bis
Article 58 (Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général)
Article additionnel après l’article 58
Article 60 (Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2015)
Articles additionnels avant l’article 61 A
Article 61 A (nouveau) (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)
Articles additionnels après l'article 61 A
Article additionnel après l'article 61
Article 62 (Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015)
Articles 63 et 64 (précédemment examinés)
Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)
Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise)
Articles additionnels après l'article 66
Article 67 (nouveau) (art. L114-12-1 du code de la sécurité sociale - Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales)
Articles additionnels après l'article 68
Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)