PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION n° 2006-387 (dossier législatif)
Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)
Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
Art. 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire)
Art. 6 (Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre)
Art. 7 (Information des salariés)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. additionnel après l'art. 8
Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Art. 11 (Clause de réciprocité)
Art. 12 (Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres)
Art. 13 (Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres)
Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote)
Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote)
Art. 17 (Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre)
Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
Art. 21 (Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires)
Art. additionnels après l'art. 21
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