PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION n° 2006-387 (dossier législatif)

Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)

Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)

Art. 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire)

Art. 6 (Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre)

Art. 7 (Information des salariés)

Art. additionnels après l'art. 7

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Art. 11 (Clause de réciprocité)

Art. 12 (Inopposabilité obligatoire des restrictions statutaires au transfert de titres)

Art. 13 (Inopposabilité facultative des restrictions contractuelles au transfert de titres)

Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote)

Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote)

Art. 17 (Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre)

Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)

Art. 21 (Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires)

Art. additionnels après l'art. 21

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