PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
n° 2004-1485 (dossier législatif)
Art. 48 (Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes)
Art. 48 bis (Suppression du droit de timbre de dimension)
Art. additionnels après l'art. 48 bis
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Art. additionnels après l'art. 49
Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses)
Art. 53 bis (Privatisation de la société DAGRIS)
Art. 53 quater (Garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Art. 53 quinquies (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer)
Art. additionnel après l'art. 53 quinquies
Art. 54 (Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat)
Art. additionnel après l'art. 54
Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE)
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
Art. 57 (Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
Art. 57 ter (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural)
Art. 57 quater (Aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles)
Art. additionnel après l'art. 58
Art. additionnel après l'art. 59
Art. 59 quater (Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat)
Art. additionnels après l'art. 60
Art. additionnel après l'art. 61
Art. additionnels après l'art. 63
Art. 5 et état A (pour coordination)
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