PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS PERMETTANT L'EXPULSION DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 n° 2004-735 (dossier législatif)
PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT n° 2004-804 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2 (Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3 (Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale)
Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnel avant l'art. 4
Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)
Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005)
Art. additionnels après l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 6
Art. 6 (Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)
Art. 7 (Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive)
Art. additionnel après l'art. 8
Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)
Art. 10 (Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)
Art. additionnels après l'art. 10
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
Art. 11 (Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance)
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