Interventions de M. Philippe MARINI

Discussion générale:

Simplification du droit. Transposition plus rapide des directives communautaires. Volonté de ratifier explicitement les ordonnances relatives aux services financiers. Amendement d'une ordonnance relative au droit commercial. Initiatives proposées dans les domaines immobilier et financier. Contrats de partenariat public-privé. Utilité de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Surcharge du travail parlementaire. Recours indispensable aux ordonnances. Décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Défavorable à la motion n° 211 de Mme Catherine Tasca tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Contradiction entre l'autonomie des collectivités territoriales et l'instruction des dossiers par les agents de l'Etat. S'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Précision sur le cadre de l'habilitation concernée. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 168 de Mme Josiane Mathon (suppression). A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire). Champ limité et nature technique des mesures ne justifiant pas les craintes relatives au réseau territorial des régies financières. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)

Son amendement n° 72 : habilitation à améliorer la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : habilitation à modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l'épargne ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

Sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial regroupant la banque de développement des PME et l'ANVAR) qu'il accepte, son sous-amendement n° 239  : rattachement de l'agence pour la création d'entreprise à l'établissement nouvellement créé ; retiré. Se réjouit de la rationalisation de structures opérée par cet amendement. Interrogation sur la répartition des compétences. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 23

Son amendement n° 75 : extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers ; adopté. Adoption des standards internationaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 24

Son amendement n° 76 : extension du champ de l'habilitation à la simplification du régime des contrats de garantie financière et à la transposition de la directive européenne concernant ces contrats ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 25

Son amendement n° 77 : extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles à l'égard des sous-traitants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

Faculté offerte et non-changement imposé aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

S'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Josiane Mathon et n° 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Avancée positive réalisée par cet article. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

Son amendement n° 78 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement ; adopté. Refus d'une codification de la loi de finances par ordonnance. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

Art. additionnel après l'art. 47 bis

Art. additionnel après l'art. 48 A

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Intervient au nom de M. Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse. Instauration d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. Inquiétudes soulevées par le découpage mis en place. Pertinence d'une mise en oeuvre en Corse du régime social des indépendants, RSI, à l'échelon de la région dans son intégralité territoriale. Légitime exigence de service de proximité. Originalité du droit fiscal applicable en Corse. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Art. additionnels après l'art. 50

Son amendement n° 79 : simplification et réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)

Sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 81  : modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières ; adopté. (texte intégral du JO)
Accès équitable des architectes garanti par la loi. Principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)

Ses amendements n° 82, 84 et 83  : ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires ; adoptés. Disposition sur la concurrence contenue dans l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Son amendement n° 85 : habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)

Son amendement n° 86 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de créer les nouveaux moyens d'action destinés à faire cesser les pratiques illicites en matière de concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant à donner aux agents chargés de contrôler les opérations de concentration en vertu du droit français les mêmes prérogatives que celles dont ils disposent pour l'application des règles communautaires en la matière) ; adopté. (texte intégral du JO)