PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2021-1109 (30 mars et 2 avril 2021)]
Discussion générale:
P. 2293 (texte intégral du JO)P. 2294 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 250 rectifié sexies (Plateformes numériques - Responsabilité - Redéfinition)
P. 2636 (texte intégral du JO)P. 2639 (texte intégral du JO)