PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2005-843 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges)

Art. 3 (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir)

Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat)

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)

Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)

Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction)

Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière)

Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée)

Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination)

Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations)

Art. additionnels après l'art. 20

Intitulé du projet de loi

Rappel au règlement

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