PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
première lecture
[n° 2008-1091 (5 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Les membres du groupe socialiste s'abstiendront sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait)
Soutiendra l'amendement n° 3 de la commission (précision des critères à prendre en compte par les juridictions financières pour infliger une amende pour gestion de fait) sous réserve de sa rectification. (texte intégral du JO)Article 11 (chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 7 de la commission (précision quant aux modalités de décharge des comptables publics). (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)
Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 11 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis
Avis favorable du groupe socialiste sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait). (texte intégral du JO)