PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]
Discussion générale:
Adhésion du groupe socialiste aux avancées du texte. Reconnaissance du droit à l'action sociale. Inquiétude quant au financement du droit à la formation et du CNFPT. Partage les doutes de la commission sur le titre emploi collectivité et les dispositions concernant les CDI de droit public. Le vote du groupe socialiste dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Son amendement n° 81 : organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Conditions de travail. Conteste l'invocation sans explication de l'article 40 de la Constitution sur son amendement précité n° 81. (texte intégral du JO)Article 15 quinquies (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires)
Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Article 18 AB (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (encadrement des possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un CDI). (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 22 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
Article additionnel avant l'article 29
Soutient l'amendement n° 82 de M. Claude Domeizel (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 ter
Intervient sur l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). Souhaite le maintien du statu quo. (texte intégral du JO)Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)
Le groupe socialiste est favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), son sous-amendement n° 90 : obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante ; adopté. (texte intégral du JO)