PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2005-843 (23 mars 2005)]
Discussion générale:
Revendications salariales des fonctionnaires. Inquiétude liée à l'introduction d'une part variable de rémunération. Banalisation de la fonction publique. Aspect critiquable de la réintroduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Solution de facilité. Absence de limitation du recours au CDD. Opposition des syndicats. Instauration d'une voie parallèle de recrutement. Crainte du favoritisme. Rappel du plan Sapin élaboré par la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire. Problème de l'évolution de carrière des agents sous CDI. Attente d'un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Saucissonnage des textes empêchant une vision d'ensemble cohérente. Réflexion à mener sur la limitation du nombre de renouvellements des CDD. Favorable aux dispositions concernant les personnes âgées de plus de cinquante ans. Dérogations en suspens. Calcul du nombre de personnes éligibles au dispositif. Problème de la confusion budgétaire. Détérioration du concept de service public. Interrogations du groupe socialiste sur ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Favorable à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. Souhaite un engagement du Gouvernement à ne pas créer une seconde fonction publique. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges)
Son amendement n° 31 : extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir)
Son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat)
Son amendement n° 33 : suppression ; rejeté. Remise en cause du statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 34 : limitation du recours aux contractuels ; n° 36 : prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI ; n° 37 : condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI ; rejetés ; n° 35 : clarification ; et n° 38 : interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ne retirera son amendement n° 39 précité que contre la promesse de concertation sur le sujet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 40 : transparence et encadrement du recrutement des contractuels ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)
Son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 46 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 47 : encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A ; et ses amendements n° 48, 49, 50 et 51 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction)
Son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 53 et 54 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 59, 60 et 62 : coordination ; et n° 61 : obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée)
Son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)
Son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 67 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : limitation de la durée de service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 70 : reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations)
Son amendement n° 71 : suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi" ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20
Favorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Anomalies de la loi adoptée. Problème du niveau des retraites. (texte intégral du JO)Son amendement n° 76 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)