Interventions de M. Roger MADEC (mercredi 9 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES LIÉES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (dossier législatif)

Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité)

Article 5 (art. L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale - Extension au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité du bénéfice de la pension de réversion prévue dans le cadre du régime général de sécurité sociale et du régime des pensions civiles et militaires)

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