Interventions de M. Roger MADEC

Les résumés des débats

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

deuxième lecture

[n° 2006-685 (29 mars 2006)]

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Discussion générale:

Reprise des ventes à la découpe. Evolution du marché du logement vers la financiarisation. Niveau élevé des loyers à Paris. Transfert des habitants modestes et des classes moyennes du centre vers la périphérie des villes. Nécessité d'encadrer les ventes à la découpe. Rejet des amendements les plus significatifs du groupe socialiste en première lecture. Inefficacité de certaines dispositions : possibilité pour le maire d'exercer son droit de préemption au nom du maintien des locataires dans leur logement ; dispositif d'incitation fiscale ; nouveau droit de préemption du locataire. Ses propositions : octroi au maire de la capacité de suspendre la vente par lots d'un immeuble ; réglementation de la profession de marchand de biens. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)

Soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 39 (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble) ; et n° 40 (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur (élargissement de la définition des personnes fragiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 47 (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique) ; et n° 48 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente)

Soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)