PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Discussion générale:
Contexte de crise du logement. Rejet de la proposition de loi des députés socialistes et non-examen de celle des sénateurs socialistes. Reprise sous forme d'amendements des dispositions contenues dans sa proposition de loi. Situation du marché de l'immobilier dans les grandes agglomérations françaises. Financiarisation de l'immobilier. Situation préoccupante des locataires. Rejet des populations les moins aisées vers des quartiers périphériques. Dispositions "homéopathiques" de ce texte. Propositions du groupe socialiste : mesures en faveur du maintien du locataire dans son logement et de l'accession à la propriété ; réglementation de la profession de marchand de biens. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), soutient le sous-amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur (doublement de la durée de prolongation des baux en cours) ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1 de la commission précité, soutient le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'une décote sur le prix de son logement au profit du locataire souhaitant l'acquérir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation)
Art. 2 bis (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente)
Soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur (reconduction des baux de six ans renouvelables, pour une durée identique, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif)
Soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)