Interventions de M. Roger MADEC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

première lecture

[n° 2006-728 (16 et 17 mai 2006)]

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Discussion générale:

Adaptation du droit aux évolutions de la société. Favorable à un rapprochement des droits ouverts aux partenaires d'un couple pacsé à ceux des couples mariés. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Son amendement n° 153 : application aux partenaires liés par un PACS des mêmes garanties que les couples mariés en matière de libéralités ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 ter (art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS)

Ses amendements n° 155  : instauration d'un droit viager sur le logement au profit du partenaire pacsé survivant ; n° 151  : extension au partenaire du PACS du dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface ; et n° 152  : attribution de droit de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS ; rejetés. (texte intégral du JO)