PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 24 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Insuffisance des propositions contenues dans le texte. Urgence de la situation. Sous couvert d'engagement national, organisation du désengagement de l'Etat. Dépôt par le groupe socialiste d'une proposition de loi contenant 38 mesures formant un plan d'ensemble cohérent. Groupe socialiste insatisfait du texte actuel et attente de réponses concrètes à travers ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 402 de M. Thierry Repentin (suppression des seuils de population et de la limite temporaire encadrant la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs afin de réaliser des programmes de logements comprenant la moitié de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 339 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux besoins en logements des communes) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (instauration d'un "permis de mise en copropriété" d'un immeuble d'habitation) ; rejeté. Problème de la vente à la découpe et de la mixité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Soutient l'amendement n° 353 de M. Thierry Repentin (sécurisation juridique de la mission de syndic exercée par les sociétés anonymes d'HLM et les sociétés coopératives de production) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 365 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) et n° 366 (coordination) ; adoptés ainsi que le n° 361 (institution d'une conférence départementale de l'habitat) ; retiré au profit de l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). (texte intégral du JO)