PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763, n° I-533 rectifié
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