PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE n° 2009-969 (dossier législatif)
Article 1er (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie)
Article 2 (art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compétences de la Nouvelle-Calédonie)
Article 3 (art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie)
Article 3 bis (art. 38 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences)
Article additionnel après l'article 6 bis
Article 8 bis (Nouveau) (art. 59 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Bilan de l'évolution des emplois de l'Etat)
Article 9 (art. 59-1 et 59-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Transfert des personnels de l'enseignement)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 22 bis (Nouveau) (art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article 26 (Texte modifié par la commission) (art. 127 et 184-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat)
Article 27 A (Nouveau) (art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Principe de subsidiarité)
Article 27 (art. 41, 42, 68, 75 à 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du congrès)
Article 40 ter (Nouveau) (art. 44 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Domaine de la Nouvelle-Calédonie)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET PORTANT RATIFICATION D'ORDONNANCES n° 2009-970 (dossier législatif)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie)
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