PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-1549 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié bis (Dispositif du crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 rectifié et n° 33 rectifié (Dotation particulières « élu local » (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier - Versement à toutes les communes de moins de 1 000 habitants)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 1 rectifié (Entreprise de sciage et première transformation du bois - Provision pour investissement)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.