PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (19 novembre 2003)]
Débat sur la famille :
Caractère ambitieux de la politique familiale. Résultats de la dernière conférence de la famille. Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et préparation de la réforme du statut des assistantes maternelles. Mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Amélioration indispensable de l'offre du mode de garde du jeune enfant. Accueil des enfants handicapés. Mise en oeuvre d'un crédit d'impôt famille pour les entreprises. Réserves à l'ouverture à titre expérimental de la garde des jeunes enfants à des entreprises privées. Inquiétude de la disparition de l'excédent de la branche famille en 2004. Favorable à une revalorisation plus importante de la base mensuelle des allocations familiales. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption des dispositions relatives à la famille. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 50
S'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires). (texte intégral du JO)
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale (Prestation d'accueil du jeune enfant) :
S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine (suppression du versement du complément de libre choix d'activité). (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) :
S'oppose aux amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale (Attribution de l'allocation de base) :
S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base). (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) :
S'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Michelle Demessine (suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 90 (maintien des conditions actuelles relatives à l'activité professionnelle pour l'attribution du complément de libre choix d'activité) et s'oppose au n° 91 (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Accepte l'amendement n° 248 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant). (texte intégral du JO)
Art. 51 (Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants)
S'oppose à l'amendement n° 228 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
S'oppose à l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). (texte intégral du JO)Art. 52 (Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004)
S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004). (texte intégral du JO)Art. 52 bis (Rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant)
Son amendement n° 40 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)