PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2004-1 (16 octobre 2003)]
Discussion générale:
Texte d'appel à caractère pratique. Prémices de réformes de plus grande ampleur. Difficulté d'appréhension du problème de l'enfance en danger. Abus sexuels et maltraitances physiques. Conséquences dramatiques. Manque d'information. Création et mission d'un observatoire de l'enfance maltraitée. Constitution de partie civile par les associations de protection de l'enfance maltraitée. Travail des mineurs. Renforcement des sanctions à l'encontre des employeurs illégaux d'enfants. Ampleur et danger de l'absentéisme scolaire. Mise en oeuvre d'un plan d'action gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles. Conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles. Adaptation aux nouveaux rythmes de travail. Réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Expérimentation d'un mode de financement des associations tutélaires par dotation globale. Concordance entre les initiatives du Gouvernement et les préoccupations de la société. La commission recommande l'adoption du projet de loi sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier
Accepte l'amendement n° 13 de M. Michel Mercier (cas de décharge automatique de la dette alimentaire des enfants). (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 1 : extension à six du nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle non permanente ; adopté. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de Mme Annick Bocandé (assouplissement de l'accueil des enfants scolarisés) et s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Annick Bocandé (instauration de l'appellation d'assistantes familiales pour les assistantes maternelles permanentes). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4
Son amendement n° 2 : subordination de l'emploi d'un mineur de plus de treize ans à son consentement écrit ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : interdiction d'employer des enfants dans des entreprises de spectacles pendant plus de la moitié des congés scolaires ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 4 : changement d'intitulé de l'observatoire de l'enfance maltraitée en observatoire de l'enfance en danger ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (extension des missions de l'observatoire à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance) qu'il considère sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : recensement par l'observatoire des bonnes pratiques existantes et diffusion à l'ensemble des acteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 17 de Mme Michelle Demessine (publication par l'observatoire d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
Accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (non-application du secret professionnel aux cas de privation et de maltraitance physique et psychologique). Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (amélioration de la protection du médecin contre des sanctions disciplinaires résultant du signalement de sévices constatés sur un enfant). Poursuites fondées sur des erreurs de libellé dans les certificats de signalement. Difficulté à établir un certificat type. (texte intégral du JO)Art. 9 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violence exercée contre des victimes majeures - art. 2-2 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 6 : possibilité pour l'association se constituant partie civile de demander l'accord du juge des tutelles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 7 : élargissement de la possibilité pour les associations de protection et de défense de l'enfance maltraitée de se constituer partie civile ; adopté. Estime l'amendement n° 20 de Mme Michelle Demessine sur le même objet satisfait par son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)Art. 12 (Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires)
Son amendement n° 11 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 12 : publication d'un rapport dressant le bilan de l'expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO)