PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
première lecture
[n° 2021-1031 (17 mai 2021)]
Article 7 (Renforcement de la tutelle de l'Agence française de développement (AFD))
P. 3857 (texte intégral du JO)