PROJET DE LOI
RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
n° 2016-1088 (dossier législatif)
Article 15 (art. L. 1311-18 [nouveau] et L. 2144-3 du code général des collectivités locales - Sécurisation de la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales au profit d'organisations syndicales)
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